Les acteurs du secteur agroalimentaire ne sont pas les seuls à devoir se conformer à un cadre législatif strict et régulièrement révisé au niveau européen. En effet, avant d’exporter des produits cosmétiques finis et de les commercialiser en Europe, il est impératif de respecter les obligations réglementaires en vigueur dans les pays membres. Découvrez ce qu’il faut savoir pour vous mettre en conformité avec la réglementation européenne et réussir la mise sur le marché de votre nouveau produit cosmétique.
Import/export de produits cosmétiques : la réglementation européenne applicable
Commercialiser des produits cosmétiques au sein de l’Union européenne impose de respecter :
- Les obligations fixées par le Règlement (CE) n° 1223/2009 du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.
- Les amendements et modifications apportées à chaque annexe du règlement cosmétique entré en vigueur en 2013. Par exemple, en 2022, la Commission européenne a modifié certaines annexes du règlement européen n° 1223/2009 pour ajouter de nouvelles substances jugées CMR (cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques) à la liste déjà existante.
En France, la commercialisation de produits cosmétiques est régie par :
- Le règlement cosmétique
- Les dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans le domaine de la santé imposées par la loi n° 2014-201 du 24 février 2014
- Le Code de la Santé Publique (CSP).
Le règlement cosmétique européen concerne tous les acteurs de la filière à savoir : les fabricants, distributeurs, importateurs et utilisateurs professionnels. L’objectif est d’assurer la sécurité sanitaire et la protection des consommateurs, dans la plus grande transparence.
Bon à savoir :
l’exportation de produits cosmétiques hors UE nécessite de fournir un certificat de vente libre (CVL). Il s’agit d’un document officiel reconnu et exigé par les autorités de plus de 60 pays tiers comme le Chili, la Chine, le Brésil, l’Arabie saoudite, le Maroc… Il garantit que les produits importés sur les marchés locaux respectent les obligations réglementaires européennes souvent plus strictes.
6 obligations réglementaires à respecter en Europe pour la mise sur le marché d’un produit cosmétique
1. Désigner une Personne Responsable (PR)
Il peut s’agir d’une personne morale ou physique au sein de la Communauté européenne : fabricant, distributeur, importateur, tierce personne.
Désignée obligatoirement pour la commercialisation de produits cosmétiques en Europe, la personne responsable (PR) joue un rôle essentiel
Elle est soumise à plusieurs obligations :
- S’assurer de la mise en conformité avec le règlement cosmétique.
- Garantir la sécurité des produits cosmétiques pour la santé humaine.
- Prendre les mesures nécessaires et informer en cas d’effets indésirables graves identifiés dans un pays.
- Conserver et mettre à disposition des autorités compétentes le dossier d’information produit (DIP).
2. Se mettre en conformité avec les exigences concernant la composition du produit cosmétique
La formulation doit répondre aux exigences des annexes du règlement cosmétique concernant les substances :
- Interdites. L’annexe II liste les substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition d’un produit cosmétique.
- Soumises à restriction. L’annexe III précise les ingrédients autorisés sous certaines conditions : pourcentage maximal, public cible spécifique (restriction pour les femmes enceintes, les bébés), zone d’application (yeux, visage…)…
- Autorisées : agents conservateurs, colorants, filtres UV…
Il faut veiller à se tenir à jour des nouvelles obligations, car les annexes sont régulièrement révisées.
3. Se conformer aux bonnes pratiques de fabrication (BPF)
Il s’agit d’appliquer un ensemble de mesures organisationnelles et pratiques en matière de production, contrôle, stockage et expédition d’un produit cosmétique. La fabrication doit être réalisée conformément aux normes applicables concernant différents éléments clés : personnel, équipements, locaux, contrôle qualité, articles de conditionnement…
L’article 8 de la réglementation sur les produits cosmétiques précise que la norme de référence est la norme internationale NF EN ISO 22716:2007.
Bon à savoir :
Les procédures opérationnelles standardisées (SOP) sont particulièrement courantes dans l’industrie pharmaceutique, cosmétique ou agroalimentaire. Découvrez pourquoi il est important de les faire traduire.
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4. Respecter les règles d’étiquetage des produits cosmétiques
Selon l’article 19 de la réglementation cosmétique européenne, les mentions suivantes doivent figurer sur les étiquettes et emballages des produits :
- Nom/raison sociale et adresse de la PR
- Contenu nominal indiqué en poids (grammes) ou en volume (millilitres) au moment du conditionnement, excepté pour les petits emballages (échantillons…)
- DDM (Date de Durabilité Minimale) ou PAO (Période Après Ouverture)
- Avertissements et précautions d’emploi particulières
- Numéro de référence ou de lot de fabrication
- Fonction du produit cosmétique, excepté si le nom permet de lever le doute sans ambiguïté
- Liste des ingrédients par ordre quantitatif décroissant.
Les indications mentionnées sur les étiquettes des produits cosmétiques doivent être présentes “en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles”.
Pour qu’elles soient comprises par les consommateurs locaux, il est obligatoire de traduire avec précision toutes les mentions (excepté la liste des ingrédients). Confiez cette mission à une agence de traduction spécialisée pour obtenir des traductions fiables à l’international.
5. Constituer un dossier d’information produit (DIP)
La rédaction d’un dossier d’information produit est une obligation avant de commercialiser des produits cosmétiques sur le marché européen.
Ce dossier technique réunit l’ensemble des données clés, à savoir :
- La présentation complète du produit cosmétique : formulation, nom et coordonnées de la PR…
- Le rapport sur la sécurité du produit
- Une description de la méthode de production (conforme aux BPF)
- Les éléments de preuve des effets revendiqués
- Les informations relatives à l’expérimentation animale.
Il doit être régulièrement mis à jour et conservé par la PR afin d’être mis à disposition des autorités compétentes qui le demanderaient.
Bon à savoir :
Les informations contenues dans le DIP doivent être parfaitement compréhensibles pour les autorités locales. Il faut donc les proposer dans la langue du pays de commercialisation, en veillant à choisir un partenaire linguistique spécialiste du domaine pour garantir l’exactitude des éléments traduits. En effet, en cas de contrôle, la moindre erreur pourrait remettre en cause la poursuite de la mise sur le marché du produit cosmétique.
6. Effectuer la notification du produit concerné sur le CPNP
Avant de mettre un produit cosmétique sur le marché, la PR doit transmettre à la Commission européenne différentes informations sur le portail européen dédié (CPNP – Cosmetic Products Notification Portal).
Cette notification électronique comprend, entre autres, les éléments clés du produit (nom, catégorie, formulation, pays d’origine…) et les informations concernant la PR (nom, adresse).
Bon à savoir :
En Europe, les produits cosmétiques et les dispositifs médicaux (de diagnostic in vitro ou autre) ne sont pas concernés par l’obligation de rédiger une fiche de données de sécurité. Seuls les fournisseurs de substances chimiques dangereuses ou toxiques sont soumis à cet impératif réglementaire.
Les réglementations européennes sont strictes, mais essentielles pour réaliser l’importation ou l’exportation de produits cosmétiques. Elles encadrent leur commercialisation afin de garantir la sécurité des consommateurs locaux.