Quelles sont les nouvelles obligations pour les acteurs de l’agroalimentaire ?

Le secteur agroalimentaire est régi, en France comme en Europe, par un cadre réglementaire strict et complexe. Cette année encore, de nouvelles obligations vont peser sur les acteurs industriels, producteurs, distributeurs. Protection sanitaire, étiquetage, emballage, bien-être animal… tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles contraintes européennes et comment les appliquer aux marchés locaux. 

Nouveautés réglementaires en matière de santé et défense du consommateur

Les textes principaux en matière de santé humaine dans le domaine agroalimentaire sont entérinés par une série de règlements qui forment ce qu’on appelle le « paquet hygiène » et dont l’ensemble forme la Food Law.

Une protection sanitaire renforcée

Récemment, l’arrêté du 21 décembre 2021 a interdit la mise sur le marché des denrées alimentaires composées de l’additif E-171.

En effet, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a relevé la génotoxicité des particules de dioxyde de titane en lien avec cet additif. Cet arrêté intervient après l’approbation au niveau européen de la proposition émanant de la Commission européenne visant justement à interdire son utilisation.

La Cour de justice de l’Union européenne a par ailleurs confirmé en appel le caractère critique du Bisphénol A.

La Cour recommande son remplacement du fait qu’il s’agit d’un perturbateur endocrinien. Il faut donc s’attendre à des nouveautés réglementaires européennes sur le sujet d’autant plus que du côté de l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), 9 autres substances vont passer à une évaluation basée sur leurs effets analogues à celui du Bisphénol A.

Les réglementations du secteur agroalimentaire adoptées pour la protection du consommateur connaissent une évolution notable. Ainsi, la Commission a établi un nouveau document d’orientation en vue d’une meilleure application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques déloyales des entreprises à l’égard des consommateurs.

À cela s’ajoute également l’article 6 bis de la directive 98/6/CE qui vise la protection des consommateurs en matière d’affichage des prix.

Le commerce en ligne est également concerné par la protection des consommateurs suite à la transposition dans l’ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 de la directive 2019/2161.

Une obligation d’information

Le règlement (UE) n°1169/201 prévoit des dispositions spécifiques en matière d’information du consommateur et d’étiquetage des produits destinés à l’alimentation humaine.

Ainsi, un certain nombre de mentions doivent figurer sur les conditionnements des denrées alimentaires, variant suivant le type d’emballage.

L’obligation de transparence implique notamment un étiquetage :

• faisant figurer diverses informations afin de renseigner objectivement le consommateur, rédigées au moins en français ;

• loyal et précis, ne devant pas induire le consommateur en erreur (composition, origine…).

La liste des renseignements devant apparaître sur les emballages de denrées alimentaires est longue.

Parmi les nombreuses mentions obligatoires, figurent :

• la dénomination de vente et définition du produit ;

• la liste des ingrédients par ordre d’importance pondérale décroissante ;

• la quantité de certains ingrédients ;

• la quantité nette du produit en volume (produit liquide) ou masse (autres produits). Si le produit est présenté dans un liquide, l’indication du poids net égoutté ;

• la date limite de consommation (DLC) des denrées périssables (sous la forme « à consommer jusqu’au… »). Pour les autres produits, la Date de Durabilité Minimale (DDM) (sous la forme « à consommer de préférence avant … »). Ces mentions doivent figurer en toutes lettres (pas d’acronymes).

• etc.

Vos produits sont distribués dans différents marchés européens ? Pour assurer la conformité réglementaire, il est recommandé de confier la traduction des étiquetages à une équipe de spécialistes de la traduction dans le domaine agroalimentaire.

Les règles liées au bien-être animal dans l’agroalimentaire

L’évolution importante des réglementations agroalimentaires inhérentes au bien-être animal s’explique par les demandes de la société civile elle-même, soucieuse du bien-être des animaux dans leur milieu d’élevage.

L’arrêté du 16 décembre 2021 introduit une évolution dans l’élevage des animaux en cage en imposant des référents de « bien-être animal » dans tous les élevages.

Cet arrêté prévoit également les conditions de formation des travailleurs désignés à cet effet.

Cette année se veut aussi être une année décisive pour en finir avec l’élimination des poussins mâles par les techniques de sexage in ovo, quoiqu’on soit encore loin de disposer des équipements permettant l’arrêt d’une telle pratique.

Dans le secteur de l’élevage porcin, la castration à vif des porcelets est également terminée. Le recours à une anesthésie ou encore à un traitement chimique est désormais exigé.

La question de la surveillance et du contrôle

La surveillance et le contrôle du secteur agroalimentaire sont renforcées par la Direction générale de l’alimentation (DGAL). 

Cette administration prévoit des modalités de programmation et de réalisation des prélèvements. Elle s’attache également aux conditions liées à l’acheminement et encadre l’analyse d’échantillons et les bilans correspondants.

Il s’agit également de surveiller les risques de contamination à certaines cellules, composants ou bactéries dangereux pour l’homme (l’histamine pour le thon et le maquereau, la Listeria Monocytogenes des produits de pêche en général, l’Escherichia coli et autres bactéries dans les viandes de volaille, notamment le poulet et la dinde…).

Nouveautés réglementaires en matière environnementale : emballage et recyclage

En matière de réglementation agroalimentaire, 2022 se présente aussi comme l’année de la restriction des conditionnements plastiques aux rayons fruits et légumes. 

Plus d’une trentaine de ces denrées dont l’unité de vente consommateur (UVC) n’excède pas 1,5 kg ne peuvent plus être présentées à la vente sous emballage plastique.

Des délais sont accordés, à savoir notamment :

• pour les fruits et légumes dont la détérioration est plus rapide en cas de vente en vrac, comme les tomates, les raisins, les choux de Bruxelles, les haricots verts. Ces derniers peuvent encore être vendus dans un emballage plastique, du moins jusqu’à la date butoir du 30 juin 2023.
• les denrées comme les endives, les cerises, les champignons et les asperges bénéficient d’une échéance plus éloignée (31 décembre 2024) et ce, au même titre que les fruits mûrs à point pour lesquels l’utilisation du plastique est admis jusqu’au 30 juin 2026.

Toujours dans le secteur des emballages, les pouvoirs publics ont validé en septembre 2021 l’info-tri qui doit figurer sur les étiquettes des emballages ménagers. Le 8 septembre 2022 constituait la date limite pour la mise en conformité attendue des metteurs en marché.

Néanmoins, un délai supplémentaire a été accordé pour certains stocks et emballages importés avant le 9 septembre 2022, jusqu’au 9 mars 2023.

Avancées réglementaires en matière énergétique

L’industrie agroalimentaire est l’un des plus gros consommateurs d’énergie.

Le 1er janvier 2022 a ouvert la 5e période des Certificats d’économie d’énergie (ou CEE) qui s’étalera sur quatre années, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Ce dispositif vise à encourager les économies d’énergie, les CEE étant comptabilisés en kWh CUMAC d’énergie finale économisée.

Ainsi, les acteurs du secteur agro-alimentaire notamment bénéficient d’un certain nombre de certificats en fonction des économies d’énergie réalisées.

La réglementation agroalimentaire applicable aux produits bio

Depuis le règlement européen bio 2018/848, entré en vigueur au mois de janvier 2022, la certification bio peut être étendue à plus de denrées.

Les produits agroalimentaires élaborés en dehors de l’Union européenne et importés sur son territoire doivent désormais répondre aux mêmes exigences que les produits européens.

Les produits avec la mention « Agriculture UE » peuvent par contre contenir des ingrédients élaborés hors UE, dans la limite des 5 % (cette limite était auparavant de 2 %).

Suite à l’adoption du règlement 2021/1165, les acteurs du secteur agroalimentaire détiennent la liste des nouveaux ingrédients, enzymes et additifs exploitables dans la fabrication de produits bio, mais aussi de produits de nettoyage et de désinfection.

Enfin, 2022 a également vu une nouvelle mesure tirant sa source de la loi Egalim et établissant un minimum de 50 % d’aliments dits de qualité et durables, via les labels comme AOP, Label Rouge, etc., dont 20 % représentent des produits bio en restauration collective.

Autant de réglementations impliquant le recours à des spécialistes en traduction agroalimentaire. Leur expérience du secteur leur permet d’assurer la bonne appréhension des données réglementaires, des enjeux du secteur et d’offrir un conseil avisé dans les différentes langues des marchés cibles.

Les nouveautés réglementaires dans le secteur de l’agroalimentaire révèlent une volonté des pouvoirs publics de protéger la santé du consommateur et d’afficher plus de transparence. Un futur étiquetage nutritionnel harmonisé obligatoire et la généralisation d’un dispositif de type Nutri-Score est par ailleurs envisagé. Recourir aux services d’experts en traduction dans le domaine agroalimentaire devient en outre une étape essentielle pour s’assurer de la bonne conformité avec toutes les obligations européennes et mises en œuvre sur les différents marchés à une échelle nationale. 

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