Pour un groupe agroalimentaire ou pharmaceutique se développant à l’international, traduire les procédures opérationnelles standardisées (SOP) est fortement recommandé, mais pas obligatoire. En revanche, dans d’autres secteurs, fournir la traduction des fiches de données de sécurité (FDS) est bien une obligation réglementaire dans l’Union européenne. Imposée par le règlement REACH, la diffusion de ce document d’information est exigée pour les produits chimiques jugés dangereux. Découvrez ce qu’il faut savoir sur la traduction d’une FDS (SDS en anglais), et notamment 5 conseils pour pouvoir la transmettre auprès des utilisateurs professionnels à l’échelle mondiale.
FDS (Fiche de données de sécurité) : définition
Une fiche de données de sécurité (Material Safety Data Sheet MSDS en anglais) fournit toutes les informations concernant :
- Les précautions à prendre lors de l’utilisation, la manipulation, le stockage et le transport de substances et mélanges chimiques toxiques ou dangereux
- Les risques sanitaires suite à l’exposition à des produits potentiellement dangereux et les mesures d’urgence à appliquer en cas d’incident.
Le saviez-vous
Les fiches de données de sécurité ne sont généralement pas destinées au grand public. Elles sont utilisées dans un cadre professionnel pour informer le personnel d’une entreprise recourant à un produit chimique à risque.
Les substances et mélanges soumis à l’obligation de l’élaboration d’une FDS
Tous les produits chimiques ne sont pas obligatoirement accompagnés d’une FDS !
La liste des substances concernées par cette obligation réglementaire européenne est la suivante :
- Les substances classées comme dangereuses conformément au règlement CLP
- Les mélanges jugés dangereux conformément à la Directive 1999/45/CE
- Chaque substance PBT (Persistante, Bioaccumulable et Toxique) et vPvB (très persistante et très bioaccumulable)
- Tous les produits contenant des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) figurant dans la liste des substances candidates à autorisation conformément au règlement REACH (article 59, paragraphe 1).
Les acteurs concernés
Formulateur, fabricant et importateur… Quelle que soit leur place dans la chaîne d’approvisionnement d’une préparation dangereuse, tous les acteurs concernés doivent réaliser une évaluation de la sécurité chimique de la substance ou du mélange. Il leur faut ensuite intégrer les données récoltées dans leur propre FDS.
Cette exigence réglementaire est valable dans tous les pays membres de l’UE (France, Allemagne, Espagne, Italie…).
Les objectifs des fiches de données de sécurité
- Informer pour assurer la sécurité et la santé des utilisateurs en entreprise.
- Réduire et prévenir les risques d’accident lors de l’utilisation, la manipulation, le stockage ou le transport des substances dangereuses.
- Adopter de bonnes pratiques de gestion des risques en cas d’incident pour préserver l’environnement et la santé humaine.
Bon à savoir
pour garantir une protection sanitaire renforcée, le secteur agroalimentaire doit dorénavant se conformer à de nouvelles réglementations à l’échelle européenne.
Les obligations réglementaires en matière de FDS
Fournir toutes les informations requises
La rédaction d’une FDS impose de respecter un formalisme strict, dont le contenu et le plan type sont précisés dans la norme NF ISO 11014:2009.
Une fiche de données de sécurité doit obligatoirement contenir les informations suivantes réparties en 16 rubriques :
- Informations sur le mélange/la substance et l’entreprise
- Identification des dangers pour l’environnement et la santé humaine : données sur les risques chroniques et l’inflammabilité, principaux symptômes et effets néfastes…
- Informations sur les composants
- Mesures à appliquer en cas d’urgence (premiers secours) : projection oculaire, contact cutané, ingestion, inhalation…
- Mesures pour lutter contre un incendie
- Recommandations en cas de dispersion accidentelle : précautions pour protéger l’environnement, méthodes de nettoyage…
- Procédures à suivre pour manipuler, utiliser, stocker la substance concernée
- Mesures de contrôle de l’exposition des travailleurs et recommandations concernant les équipements de protection individuelle (EPI) : valeurs limites d’exposition professionnelle, moyens de protection (yeux, visage, peau…)
- Descriptif des propriétés chimiques et physiques : hydrosolubilité, densité de vapeur, point d’ébullition, taux d’évaporation, valeur pH…
- Informations sur la réactivité et la stabilité du produit
- Données toxicologiques
- Indications écologiques : biodégradabilité, écotoxicité…
- Préconisations pour éliminer le produit chimique
- Considérations concernant le transport
- Informations sur les réglementations nationales et européennes : classification du mélange, exigences en matière d’étiquetage…
- Données complémentaires : tous les renseignements importants non fournis dans les autres rubriques
Oublier une seule rubrique représente une non-conformité lourdement sanctionnée (amende de plusieurs milliers d’euros, plusieurs mois d’emprisonnement…).
Si la fiche de sécurité comporte des scénarios d’exposition en annexe, il s’agit d’une FDS étendue. Elle est requise pour tous les fabricants/importateurs de substances dangereuses produites à plus de 10 tonnes/an. Ils doivent établir un rapport sur la sécurité chimique (CSR).
Bon à savoir :
le guide ECHA (Agence européenne des produits chimiques) propose une aide précieuse pour l’élaboration d’une fiche de données de sécurité.
Diffuser gratuitement la FDS en aval de la chaîne d’approvisionnement
Tout fournisseur d’un produit chimique concerné a l’obligation proactive de fournir et diffuser la FDS de manière totalement gratuite tout au long de la chaîne d’approvisionnement, c’est-à-dire jusqu’aux utilisateurs finaux professionnels.
Et ce :
- Au plus tard dès la première livraison de la substance.
- Sans attendre qu’elle soit demandée expressément.
- Au format numérique ou papier.
S’assurer de la mettre à jour
Une FDS doit faire l’objet d’une mise à jour systématique et immédiate dans des situations bien particulières :
- De nouvelles informations affectent les mesures de prévention des risques.
- Un nouveau danger est identifié/signalé.
- La demande d’autorisation a été rejetée.
- Une restriction d’utilisation a été imposée pour la substance.
Dans ces cas-là, la version actualisée doit être transmise sans délai aux utilisateurs.
La diffusion gratuite des fiches de données de sécurité est valable pour la version initiale, mais également pour leurs mises à jour. Chaque révision d’une FDS est donc fournie gratuitement aux destinataires concernés.
Bon à savoir :
s’il est conseillé de mettre régulièrement à jour le contenu des FDS, il n’y a pas de durée de validité officielle. Selon l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail), il faut envisager une révision si la FDS a plus de 3 ans.
Traduire le contenu
La réglementation européenne impose de traduire les FDS dans l’une des langues officielles des États membres de l’UE dans lesquels les produits chimiques concernés seront mis sur le marché.
En effet, il est crucial que les utilisateurs étrangers aient accès aux informations fournies dans leur langue afin qu’elles soient parfaitement compréhensibles. Leur santé est en jeu !
En la matière, aucune approximation n’est permise. En effet, comme c’est le cas de la traduction pharmaceutique et médicale, les enjeux sont de taille. Et pas seulement pour les utilisateurs !
La mauvaise traduction d’une fiche de données de sécurité pourrait avoir des conséquences sanitaires et environnementales dramatiques. Mais elle pourrait également remettre en cause la mise sur le marché du produit si les autorités du pays importateur estiment qu’elle ne répond pas aux obligations légales requises.
Il est donc essentiel de fournir une traduction fiable et conforme au document source ainsi qu’aux normes en vigueur localement.
Traduction de fiches de données de sécurité : 5 conseils pour réussir
1. Vérifiez le document d’origine
Avant même de traduire le contenu source, encore faut-il s’assurer qu’il respecte scrupuleusement les exigences de formalisme et que les données transmises sont fiables.
Cette première étape de vérification est indispensable pour éviter qu’une mauvaise information soit traduite dans toutes les langues !
2. Faites traduire dans toutes les langues requises
Généralement, traduire les FDS dans une seule langue officielle suffit. Mais pas toujours comme le précise l’ECHA dans son document de référence.
Par exemple, en Finlande, il est obligatoire de fournir une traduction en finnois et en suédois.
En Suisse, les règles sont spécifiques : des fiches de données de sécurité traduites dans au moins 2 langues officielles parmi le français, l’allemand et l’italien. Mais il est possible de réaliser la traduction dans une seule langue ou en anglais si les utilisateurs finaux professionnels donnent leur accord.
3. Délivrez une traduction conforme au contenu source
La fiabilité du document source est validée, c’est bien.
Mais il faut également veiller à ce que la version traduite soit entièrement conforme à l’original. Précision et rigueur sont de mise.
4. Respectez la réglementation locale et européenne
Les exigences réglementaires sont majoritairement unifiées au sein de l’UE en matière de FDS.
Mais certains pays membres peuvent présenter des spécificités comme les valeurs limites d’exposition sur le lieu de travail.
Il est donc nécessaire d’adapter le contenu traduit aux règles locales.
5. Confiez cette mission d’expertise à une agence spécialisée en traduction technique
En matière de traduction de FDS, le niveau d’expertise requis est tout aussi élevé que le niveau d’exigences en termes de qualité, précision, fiabilité et conformité.
Pour garantir au fournisseur de produits chimiques une commercialisation à l’international en toute sérénité pour lui et ses clients, il est recommandé de confier cette mission à une agence de traduction spécialisée dans ce domaine.
Ce partenaire mobilise les bons experts parmi son réseau de traducteurs natifs professionnels. Grâce à leurs compétences linguistiques et techniques, ils maîtrisent la terminologie inhérente aux FDS, quelles que soient leur technicité et leur complexité. Et ils connaissent parfaitement les réglementations en vigueur et les exigences légales dans les pays d’utilisation.
Résultats : des traductions fiables et conformes à la hauteur des enjeux.
Fournir la traduction des fiches de données de sécurité est une obligation pour les fournisseurs de produits chimiques concernés au sein des pays européens. Et pas question d’en négliger la qualité ! Traduire des FDS nécessite l’expertise d’un prestataire linguistique spécialisé pour assurer la fiabilité et la conformité des contenus à l’international.
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